CGV véhicules d'occasion

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DSG AUTO vend des véhicules d’occasion ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la vente, l’acheteur reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives au véhicule, notamment : marque, modèle, version et énergie ; date de première mise en circulation lorsqu’elle est connue ; kilométrage affiché ou kilométrage non garanti lorsque cela est indiqué ; prix TTC ; équipements principaux ; état général apparent ; existence éventuelle d’un contrôle technique ; documents nécessaires à l’immatriculation ; garantie commerciale éventuelle.

L’acheteur reconnaît avoir été mis en mesure de poser toutes questions utiles avant son engagement.

ARTICLE 3 – FORMATION DE LA VENTE

Toute commande signée est ferme et définitive. La vente est formée dès signature du bon de commande, acceptation du devis, acceptation de la facture ou versement d’une somme à valoir sur le prix.

Les sommes versées à la commande sont considérées comme des acomptes sauf mention contraire. En cas de désistement injustifié de l’acheteur, et sous réserve de l’exercice d’un droit légal de rétractation, d’un manquement de DSG AUTO ou de toute disposition impérative applicable, DSG AUTO pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice d’un éventuel préjudice complémentaire.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande ou la facture. DSG AUTO pourra refuser la livraison tant que le prix intégral n’aura pas été encaissé.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule demeure la propriété exclusive de DSG AUTO jusqu’au paiement complet, effectif et irrévocable du prix de vente.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

L’acheteur doit vérifier le véhicule lors de la livraison. Toute réserve relative à l’état apparent du véhicule doit être formulée par écrit lors de la remise du véhicule.

À défaut de réserve écrite formulée lors de la livraison, le véhicule est réputé conforme à son état apparent, sans préjudice des garanties légales impératives applicables aux défauts non apparents ou révélés postérieurement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les ventes conclues dans les locaux de DSG AUTO, aucun droit de rétractation ne s’applique sauf disposition légale contraire.

Les ventes conclues à distance ou hors établissement demeurent soumises aux dispositions légales applicables, notamment le délai légal de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 8 – ÉTAT DU VÉHICULE D’OCCASION

L’acheteur reconnaît acquérir un véhicule d’occasion présentant une usure normale liée à son âge, son kilométrage et son historique.

Les traces d’usage, rayures, impacts mineurs, usures esthétiques, vieillissement des matériaux ou interventions d’entretien prévisibles ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 9 – KILOMÉTRAGE ET HISTORIQUE

Le kilométrage indiqué correspond au kilométrage affiché au compteur ou communiqué selon les informations disponibles.

Sauf mention expresse « kilométrage garanti », DSG AUTO ne garantit pas l’exactitude absolue du kilométrage lorsque celui-ci dépend d’informations provenant de tiers. Lorsque l’historique ne permet pas de garantir l’exactitude du kilométrage, cette réserve est mentionnée sur les documents de vente.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Après livraison, l’acheteur s’engage à respecter les préconisations constructeur, contrôler régulièrement les niveaux, effectuer les entretiens nécessaires, conserver les justificatifs d’entretien et signaler immédiatement toute anomalie.

Toute aggravation d’un dommage causée par un défaut d’entretien, une utilisation anormale ou la poursuite du roulage malgré une alerte pourra limiter ou exclure toute prise en charge, sous réserve des garanties légales impératives.

ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, elle est strictement limitée aux conditions figurant dans le contrat de garantie spécifique et séparé remis à l’acheteur.

À défaut de document séparé, seules les garanties légales s’appliquent.

ARTICLE 12 – EXCLUSIONS DE GARANTIE COMMERCIALE

Sauf stipulation écrite contraire figurant dans le contrat de garantie remis à l’acheteur, sont notamment exclus de toute garantie commerciale :

• Pneumatiques, roues et jantes, batteries, piles, ampoules, fusibles, balais d’essuie-glace ;
• Joints, tuyaux, flexibles, durits, conduits, canalisations ;
• Filtres, bougies, courroies hors prise en charge expressément prévue ;
• Plaquettes et disques de frein, tambours et garnitures de frein ;
• Embrayage soumis à usure normale, amortisseurs soumis à usure normale, rotules, silentblocs, éléments de liaison au sol soumis à usure ;
• Géométrie, parallélisme, équilibrage, réglages, calibrages ;
• Mises à jour logicielles, reprogrammations, recharge de climatisation, capteurs de pression des pneumatiques ;
• Ligne d’échappement et catalyseur, carrosserie, vitrages, glaces, optiques, phares, feux, correcteurs de phares ;
• Accessoires non d’origine, éléments multimédias non expressément garantis, stores occultants, horloges et montres intégrées ;
• Dommages esthétiques, rayures, chocs, corrosion superficielle, infiltrations d’eau, entrées d’eau ;
• Usure normale liée à l’âge, au kilométrage ou à l’usage du véhicule.

Ne sont également pas pris en charge : les petites fournitures, les fluides, les consommables, les essais routiers, les opérations d’entretien courant, les contrôles périodiques, les vidanges, les diagnostics, les réglages, les frais de démontage ou remontage non autorisés, les vibrations et bruits de fonctionnement compatibles avec l’âge ou le kilométrage, les conséquences d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale, notamment surcharge, compétition, modification mécanique ou électronique postérieure, insuffisance d’huile ou de liquide de refroidissement.

Cette liste n’est pas limitative et s’applique uniquement à la garantie commerciale. Elle ne prive pas l’acheteur des garanties légales impératives prévues par la loi.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute panne ou anomalie doit être signalée immédiatement à DSG AUTO par écrit. Le véhicule doit rester disponible pour expertise avant toute réparation.

Ces stipulations ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales impératives ni aux mesures conservatoires strictement nécessaires en cas d’urgence démontrée.

ARTICLE 14 – EXPERTISE

DSG AUTO pourra demander un diagnostic, une expertise amiable ou contradictoire et la présentation physique du véhicule.

Les frais engagés unilatéralement sans accord préalable écrit de DSG AUTO ne sont pas automatiquement remboursables.

Ces stipulations ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales impératives ni aux mesures conservatoires strictement nécessaires en cas d’urgence démontrée.

ARTICLE 15 – RÉPARATIONS PAR UN TIERS

Aucune facture émise par un tiers ne pourra être opposée à DSG AUTO sans accord écrit préalable.

Ces stipulations ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales impératives ni aux mesures conservatoires strictement nécessaires en cas d’urgence démontrée.

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DSG AUTO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, immobilisations injustifiées ou frais engagés sans accord préalable.

La responsabilité éventuelle de DSG AUTO est limitée au préjudice direct, certain et démontré.

La présente clause ne s’applique pas aux garanties légales impératives, ni en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire.

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES

Pour les véhicules d’occasion, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du véhicule sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4. La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.242-22-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 18 – VENTES À PROFESSIONNELS

Les acheteurs professionnels sont réputés disposer des compétences nécessaires pour apprécier l’état et les caractéristiques du véhicule.

Sauf accord écrit contraire, les véhicules vendus à professionnel sont vendus sans garantie commerciale DSG AUTO.

ARTICLE 19 – VÉHICULES VENDUS EN L’ÉTAT

Les mentions « en l’état », « à marchand », « à professionnel » ou équivalentes s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des acheteurs professionnels de l’automobile.

Pour ces ventes, le prix tient compte de l’état du véhicule et des éventuelles réparations à prévoir.

ARTICLE 20 – RAPPELS CONSTRUCTEUR

Après la vente, il appartient au propriétaire de vérifier les éventuelles campagnes de rappel constructeur et de réaliser les opérations préconisées.

ARTICLE 21 – AIRBAGS TAKATA

L’acheteur est informé que certains véhicules peuvent être concernés par des campagnes de rappel relatives aux airbags Takata et s’engage à vérifier sa situation auprès du constructeur.

ARTICLE 22 – MOTORISATIONS PURETECH

L’acheteur est informé que certaines motorisations PureTech peuvent nécessiter une surveillance renforcée du niveau d’huile et du respect des préconisations constructeur.

ARTICLE 23 – MODIFICATIONS POSTÉRIEURES

Toute modification du véhicule après la vente, notamment reprogrammation, modification mécanique, électronique ou antipollution, relève de la seule responsabilité de l’acheteur.

ARTICLE 24 – ASSURANCE ET UTILISATION

À compter de la livraison, l’acheteur est seul responsable de l’assurance, des contraventions, sinistres, taxes, frais et conséquences liés à l’utilisation du véhicule.

ARTICLE 25 – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

DSG AUTO remet les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule selon les obligations légales applicables.

Lorsque le véhicule y est soumis, DSG AUTO remet à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité conformément à la réglementation applicable, ainsi que le certificat de situation administrative, dit non-gage, daté de moins de quinze jours, sauf cas légal de dispense ou vente à un professionnel de l’automobile.

ARTICLE 26 – RÉCLAMATION PRÉALABLE

Toute réclamation doit être adressée préalablement à DSG AUTO par écrit avant toute procédure.

Cette réclamation préalable ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice ni de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 27 – MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

www.cm2c.net

ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées par DSG AUTO pour la gestion de la vente, des devis, commandes, factures, garanties, réclamations, obligations administratives, comptables, fiscales et légales.

Les données peuvent être transmises aux prestataires, administrations, organismes d’immatriculation, experts, assureurs, comptables ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la vente ou au respect d’une obligation légale.

L’acheteur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 29 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 31 – ACCEPTATION DE L’ÉTAT DU VÉHICULE

L’acheteur reconnaît avoir examiné le véhicule avant la vente et avoir reçu toutes informations utiles concernant son état, son kilométrage, son ancienneté et ses caractéristiques essentielles.

ARTICLE 32 – VÉHICULES ANCIENS OU FORTEMENT KILOMÉTRÉS

Pour les véhicules anciens ou fortement kilométrés, l’acheteur reconnaît qu’un risque accru de panne ou d’usure existe malgré les contrôles réalisés avant la vente.

ARTICLE 33 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les échanges par e-mail, SMS, WhatsApp, documents numériques, photographies datées, signatures électroniques et rapports d’expertise constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.

ARTICLE 34 – FRAIS ENGAGÉS SANS AUTORISATION

Aucun frais de réparation, remorquage, gardiennage, location de véhicule ou expertise privée ne pourra être mis à la charge de DSG AUTO sans accord écrit préalable.

Ces stipulations ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales impératives ni aux mesures conservatoires strictement nécessaires en cas d’urgence démontrée.

ARTICLE 35 – INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes CGV, le devis, le bon de commande, la facture, le procès-verbal de livraison et les éventuelles conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.